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Veille juridique permanente
Les modalités du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments sont fixées date de publication : 17/01/2012 , modifié le 17/01/2012
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur

L'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation, avant démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux pour certains bâtiments.




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