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Veille juridique permanente
Le contenu de l'annexe environnementale de certains baux est défini date de publication : 04/01/2012 , modifié le 04/01/2012
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur

La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.




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