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Veille juridique permanente
Bientôt des formulaires pour les demandes d'autorisation de travaux sur les ERP et les IGH (espace abonnés) date de publication : 06/12/2011 , modifié le 11/12/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur

Le dossier de conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité-incendie sera également formalisé.


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