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Veille juridique permanente
La « surface de plancher » enterre la SHOB et la SHON (espace abonnés) date de publication : 25/11/2011 , modifié le 11/12/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur

Cette nouvelle surface, définie par voie d'ordonnance, sera prise en compte à compter du 1er mars 2012.


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